Le bénéfice du CESU préfinancé par un dirigeant d’entreprise : règles, avantages et limites
1. Principes généraux
Le Chèque emploi-service universel (CESU) préfinancé est un dispositif permettant de financer des services à la personne (ménage, garde d’enfants, soutien scolaire, etc.) tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux. Initialement réservé aux salariés, son champ d’application a été étendu aux dirigeants d’entreprise depuis le 1er janvier 2007 (président, directeur général, directeurs généraux délégués, gérants, membres du directoire).
Le CESU préfinancé prend la forme d’une aide financière attribuée pour des services à la personne, dans le cadre fixé par les articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du Code du travail.
Ce dispositif soulève toutefois plusieurs conditions et limites qu’il convient de maîtriser.
2. Conditions d’attribution
👉 Entreprises avec salariés
Pour les entreprises ou sociétés employant des salariés, l'attribution du CESU préfinancé au dirigeant d'entreprise n'est possible qu'à la condition que ce titre puisse bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.
👉 Entreprises sans salariés
En revanche, pour les entreprises ou sociétés qui n'emploient pas de salariés, leur chef d'entreprise ou leurs mandataires sociaux peuvent s'allouer une aide financière (y compris le CESU préfinancé) sans autre condition particulière.
3. Limites et plafonds d’exonération
L’aide financière (y compris le CESU préfinancé) est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite du coût du service supporté par le bénéficiaire et d’un plafond annuel par bénéficiaire de :
2 421 € en 2024
2 540 € en 2025
4. Régime fiscal et social
👉 Pour une société à l’IS
Déductibilité : Le coût du CESU préfinancé attribué au dirigeant est déductible du résultat imposable de la société à l’IS, dans la limite des plafonds et sous réserve que la dépense soit engagée dans l’intérêt de l’entreprise et conforme à l’objet social.
Traitement social : Le CESU préfinancé est assimilé à un avantage en nature pour le gérant, mais bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans la limite du plafond annuel (2 540 € pour 2025).
👉 Pour une société à l’IR (EURL à l’IR, entreprise individuelle)
Déductibilité : le CESU doit être réintégré fiscalement pour le montant déduit (annulation de la déduction). Le revenu imposable à reporter sur la déclaration N°2042-C-PRO est à minorer du montant de l’aide financière que le professionnel s’est attribué.
Traitement social : le montant du CESU alloué n’est pas soumis à cotisations et contributions sociales et n’est donc pas à ajouter au revenu déclaré aux organismes sociaux. Il convient donc de déclarer la rémunération perçue minorée de 2 540 € maximum.
5. Conditions d’utilisation
Le CESU préfinancé doit être utilisé pour financer des services à la personne éligibles (travaux ménagers, garde d’enfants, soutien scolaire, etc.) à la résidence du bénéficiaire.
Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est cumulable avec l’utilisation du CESU, sous réserve de déduire le montant du CESU préfinancé des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt.
6. Points d’attention 🚨
L’exonération est conditionnée à une utilisation conforme et justifiée (services à la personne listés par la réglementation).
En cas de non-respect des conditions (dépassement du plafond, absence de justification, utilisation non conforme), la totalité ou la fraction non conforme du CESU est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales du gérant.
Pour les sociétés à l’IS, les dépenses personnelles financées par l’entreprise (ménage, garde d’enfants du dirigeant, etc.) sont assimilées à des libéralités non déductibles. En effet, les dépenses à caractère purement personnel (ménage au domicile du dirigeant, garde d’enfants, etc.) ne sont pas déductibles du résultat fiscal car elles ne présentent aucun lien avec l’objet social. Elles doivent être réintégrées extra-comptablement.
Seule une quote-part peut éventuellement être admise en déduction si le domicile du dirigeant constitue aussi le siège social et qu’une partie est effectivement affectée à l’activité professionnelle (ex. bureau à domicile).